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Municipalité du Canton de Roxton
LIENS UTILES NOUS JOINDRE

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

La présente politique de gestion contractuelle est adoptée en vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal.
 

En vertu de cette disposition, toute municipalité doit adopter une politique de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la municipalité.
 

Les mesures en question doivent viser sept (7) thèmes de préoccupation clairement précisés dans cette disposition législative et que ces thèmes doivent contenir minimalement deux mesures spécifiques.
 

Il est à noter que la présente politique n’a pas pour objectif de remplacer, modifier ou bonifier toute disposition législative ou règle jurisprudentielle applicable en matière d’octroi ou de gestion de contrats municipaux.

Aux fins de la présente politique, les mots « soumissionnaire »,  « soumission » ou « appel d’offres » s’appliquent pour tout processus d’adjudication de contrat où un appel d’offre est requis par la loi.

 

LES MESURES DE MAINTIEN D'UNE SAINE CONCURRENCE

 

1. Les mesures visant à assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiqué, dans le but de l’influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission

 

 

 

2. Mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres

   


3. Mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi

   


4. Mesures ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption

   


5. Mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits d’intérêts

   


6. Mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte

   


7. Mesures visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat

 

- La modification doit être accessoire au contrat et ne pas en changer la nature

- La modification doit être autorisée par résolution du conseil

La présente disposition n’a pas pour effet d’empêcher qu’un contrat puisse être conclu de manière urgente. Dans un cas de force majeure de nature à mettre en danger la vie ou la santé de la population ou à détériorer sérieusement les équipements municipaux, le maire peut passer outre aux présentes règles et adjuger le contrat nécessaire afin de pallier à la situation.
 

8. Entrée en vigueur
 

La présente politique entre en vigueur le 1er janvier 2011.

 


POUR CONSULTER LA POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE:

Résultat des appels d'offres de 25 000$ et plus.

La Municipalité du Canton de Roxton tient à jour sur internet la liste des contrats qu'elle conclut et qui comporte une dépense d'au moins 25 000$. Cette liste est publiée, conformément à la loi, sur le Système électronique d'appel d'offres approuvé par le gouvernement SEAO).

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