RÈGLEMENT DE GESTION CONTRACTUELLE

La Municipalité a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :

•  favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
•  assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
•  prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
•  prévenir les situations de conflit d’intérêts;
•  prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
•  encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
•  favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus mais de moins de 100 000 $ et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu du règlement.

Ce règlement peut être consulté en cliquant sur le lien ci-dessous.
Toute personne qui entend contracter avec la Municipalité est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s’informer auprès du directeur général et secrétaire-trésorier si elle a des questions à cet égard.
Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directeur général et secrétaire-trésorier ou au maire. Ces derniers verront, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE 346-2021

Résultat des appels d'offres de 25 000$ et plus:

La Municipalité du Canton de Roxton tient à jour sur internet la liste des contrats qu'elle conclut et qui comporte une dépense d'au moins 25 000$. Cette liste est publiée, conformément à la loi, sur le Système électronique d'appel d'offres approuvé par le gouvernement SEAO).

Procédure pour le traitement des plaintes dans le cadre de l'adjudication d'un contrat à la suite d'une demande de soumissions publiques ou de l'attribution d'un contrat